Conditions Générales de Vente (CGV)

Activité de Formation

établies le 01/10/2021– mises à jour du 20/10/2026

Entre
L’Association l’Art du Toucher, 17 rue Lisfranc, 75020 Paris, au Capital Social de 0 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 453 236 390, représentée par M. Richard TAKVORIAN en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après « l’Association » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de l’Association,
Ci-après le « Client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Association pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure d’inscription
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par l’Association par tout moyen. Lorsque la formation demandée comporte des prérequis, l’Association procède réglementairement à leur vérification et à leur validation en amont de l’entrée en formation. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyée pour signature.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Disponible sur le site internet / transmis avec la convention et le programme de formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Conditions d’inscription
L’inscription est réputée acquise après réception du dossier d’inscription complet (réservation en ligne, contrat/convention signé(e), règlement ou versement d’acompte de 30% effectué, éventuels justificatifs reçus) comme précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de l’accord d’organisme de prise en charge).

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils sont systématiquement vérifiés et validés par l’organisme de formation avant la contractualisation et l’acceptation définitive de l’inscription.

Modalités de règlements – Prise en charge par un OPCO
En sa qualité d’organisme de formation professionnelle continue, l’Association l’Art du Toucher bénéficie d’une exonération de TVA. En conséquence, tous les prix des prestations de formation sont indiqués en montants nets de taxe. Aucune TVA n’est applicable sur ces tarifs, en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts (CGI).
Le stagiaire verse un acompte de 30% lors de l’inscription. Le solde est à régler dès le premier jour de la formation si le stagiaire est remboursé par son OPCO. Dans le cas où le financement est directement réglé à l’Association par un OPCO (subrogation de paiement), les modalités de ce dernier s’appliquent sans impliquer le stagiaire dans un processus de versement. 

Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Droit de rétractation (Stagiaires particuliers – BtoC)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Stagiaire personne physique qui contracte à titre individuel et à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la signature du contrat de formation. Le droit de rétractation s’exerce par notification écrite (courrier ou email).

Dédit et remplacement d’un stagiaire
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par l’Association (délai minimum d’information : 24 heures avant le début de la formation) afin de permettre la vérification des prérequis.

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire ou le stagiaire à l’exécution de la formation dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de démarrage de la prestation (et hors exercice du droit de rétractation légal pour les particuliers), le client s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement, de réparation ou de dédit.
En cas de réalisation partielle ou d’interruption du fait du client, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au titre de la formation professionnelle. Les heures non réalisées du fait du client seront facturées séparément à titre de dédommagement.

Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur tiers (OPCO, CPF, etc.).

Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation par l’Association, celle-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Si l’annulation intervient du fait de l’organisme de formation, les sommes versées par le client au titre d’acompte lui sont intégralement restituées, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Sous-traitance
L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e qualifié.e. L’Association s’assure de la conformité du sous-traitant aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi), veille au respect des obligations réglementaires qui lui incombent et lui interdit tout recours à la sous-traitance en cascade. Le processus de recrutement des intervenant.e.s ainsi que les modalités de suivi de leur conformité sont à la disposition du client sur simple demande.

Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l’Association relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de l’Association, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de l’Association et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de l’Association, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transfert du moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’Association (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de l’Association.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de l’Association ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

L’Association s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de l’Association sont alors applicables.

L’Association s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, l’Association s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Règlement des litiges et Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu de manière amiable avec un Stagiaire particulier (consommateur), ce dernier peut saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur de la consommation suivant :
– Nom du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
– Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
– Site internet : cm2c.net